Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification de l’entreprise

Nom de l’entreprise : Frédéric Blancheton EI – Habitat Sans Tracas

Forme juridique : Entrepreneur individuel

Représentant légal : Frédéric Blancheton

Adresse : 169 chemin du Catalan 31370 Rieumes

SIRET : 99207341100017

Adresse e-mail : contact@fredericblancheton.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de l’entreprise et du client dans le cadre de la prestation d’accompagnement proposée par Frédéric Blancheton.

La prestation consiste notamment à :

• écouter et analyser les besoins du client ;

• réaliser une analyse du bien (ou futur bien) ;

• expliquer le fonctionnement de l’habitat et ses éventuelles forces et faiblesses ;

• proposer des pistes de solutions adaptées, avec leurs avantages et inconvénients.

La prestation est orientée sur l’adéquation du bien avec le projet de vie du client, le confort d’utilisation et le ressenti de confort dans l’habitat visé.

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation réalisée par Frédéric Blancheton.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit.

4. Commande

Chaque prestation fait l’objet d’une description sur la page de vente précisant la nature des services, leur durée, et le montant total TTC.

Le paiement de la commande en ligne vaut commande ferme et définitive.

La prestation débute uniquement après réception du paiement mentionné à l’article 5.

5. Conditions de paiement

100% du montant total TTC est exigé à la commande (sauf accord particulier convenu et mentionné par écrit entre Frédéric Blancheton et le client).

Aucun délai de paiement n’est accordé.

En cas de retard ou de non-paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la législation en vigueur, sans préjudice de la suspension de la prestation.

6. Nature de la prestation et limites de responsabilité

Frédéric Blancheton intervient en qualité d’accompagnateur indépendant. La prestation est réalisée sur site ou à distance, en visioconférence (précisé sur la page de commande).

La prestation se déroule sur une demi-journée, voire une journée (en fonction des besoins du client). Le client devra fournir les informations demandées une semaine avant la date fixée pour permettre le travail préparatoire.

L’ensemble des éléments nécessaires (plans, photos, etc.) sont communiqués au client par email après le paiement de la commande.

Après la prestation initiale, le client dispose d’un support de 3 semaines (1 visio de 1h par semaine). Il peut contacter Frédéric Blancheton chaque semaine lors de la visioconférence. Cette visioconférence est réalisé en groupe et chaque personne peut poser ses questions. Si Frédéric Blancheton ne peut pas répondre à la question posée lors de la visioconférence, il effectue un travail de préparation et répond lors de la visioconférence de la semaine suivante.

Ses analyses et observations ont pour objectif d’aider le client à mieux comprendre son bien, ses caractéristiques, et les différentes options possibles en matière de confort, de performance ou de rénovation avec pour objectif, la prise en compte du confort.

Ces prestations sont exclusivement pédagogiques, informatives et analytiques. Elles n’ont pas vocation à se substituer à une mission de maîtrise d’ouvrage (AMO, MOE, MOA, etc.), d’architecture, de conception, de dimensionnement d’ouvrage, de diagnostics techniques réglementés, de prestations d’expertises (bureau d’études, etc.), ou de mise en œuvre de travaux.

En conséquence :

• les informations transmises ont une valeur indicative et pédagogique ;

• la responsabilité de Frédéric Blancheton ne saurait être engagée en cas de mauvaise interprétation, d’erreur d’exécution, de non-conformité, de sinistre, ou de décision prise par le client ou un tiers sur la base des conseils donnés ;

• le client demeure seul responsable des décisions qu’il prend concernant son bien ou ses travaux, y compris du choix des professionnels qu’il mandate.

7. Annulation et report

Toute annulation de prestation par le client doit être notifiée par écrit.

Après 14 jours après la date d'achat, en cas d’annulation :

• si la prestation n’a pas débuté, 30 % du montant total reste acquis à titre d’indemnité forfaitaire ;

• si la prestation a commencé, les sommes déjà versées restent dues.

Le client dispose toutefois d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d'achat sauf s'il a renoncé par écrit à ce droit pour pouvoir commencer l'accompagnement avant la fin de ce délai.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents, supports, grilles d’analyse, méthodes et outils présentés au client dans le cadre de la prestation demeure la propriété exclusive de Frédéric Blancheton.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation en dehors du cadre privé du client est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

9. Confidentialité

Frédéric Blancheton s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client dans le cadre de la prestation. Ces informations et documents peuvent être anonymisés (suppression des noms, prénoms, adresses, etc.) afin de réaliser des études de cas présentées à de futurs clients via différents canaux (visioconférences, ateliers, réseaux sociaux, etc.).

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent du lieu du domicile du professionnel.

12. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

13. Contact

Pour toute question, le Client peut contacter le service client à l'adresse contact@fredericblancheton.fr.